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H2A, CNCC, CRCC : qui fait quoi chez les commissaires
Mis à jour le 2026-08-18 · Lecture 7 min
Par Pierre Coquard
Réponse directe
La Haute Autorité de l'Audit, la H2A, a succédé au Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 1er janvier 2024, par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 transposant la directive CSRD. Elle régule et supervise la profession. La CNCC est l'institution représentative et produit le référentiel normatif. Les CRCC sont ses compagnies régionales.
La confusion entre les instances du commissariat aux comptes est banale, y compris chez des professionnels du chiffre qui ne sont pas commissaires. Elle est devenue plus coûteuse depuis 2024, parce que le régulateur a changé de nom et que le sigle le plus employé désigne désormais une institution qui n'existe plus sous cette forme.
Le partage est pourtant simple une fois posé. Une autorité publique régule et supervise. Une institution professionnelle représente, norme et accompagne. Des compagnies régionales relaient sur le territoire. Ce sont trois natures juridiques différentes, avec trois types de production différents.
Cet article pose cette répartition, explique ce qui a changé au 1er janvier 2024 et pourquoi, et donne le réflexe de vérification qui évite de citer une instance ou un article de code périmé dans un écrit professionnel.
Ce que vous trouverez dans cette page
Une intention claire, une réponse longue, des sources professionnelles, des cas d'usage, une FAQ et des liens vers les guides voisins. Le parti pris est le même sur toutes nos ressources : répondre en une fois à la question posée, citer ce sur quoi la réponse repose, et dire ce que la couche HOLCO ne fait pas.
Qu'est-ce que la H2A et depuis quand existe-t-elle ?
La Haute Autorité de l'Audit, la H2A, est l'autorité publique de régulation de la profession. Elle a succédé au Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, le H3C, le 1er janvier 2024. Ce changement résulte de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui transpose en droit français la directive européenne sur le reporting de durabilité.
La H2A a repris l'intégralité des missions historiques du H3C et s'est vu confier des missions nouvelles, liées à la régulation de la certification des informations de durabilité et de ses acteurs : commissaires aux comptes, organismes tiers indépendants, et leurs associés, dirigeants ou salariés.
Ce n'est donc pas un simple changement d'appellation. Le périmètre de supervision s'est élargi à un champ qui n'existait pas auparavant, celui de la durabilité, ce qui explique l'ampleur de la renormalisation qui a suivi et qui se poursuit en 2026.
- La H2A a succédé au H3C le 1er janvier 2024.
- Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, transposition de la CSRD.
- Reprise des missions historiques du H3C.
- Missions nouvelles sur la certification des informations de durabilité.
- Ce n'est pas un changement de nom, c'est un élargissement de périmètre.
Que fait la CNCC, et en quoi diffère-t-elle du régulateur ?
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes est l'institution représentative de la profession. Elle produit le référentiel normatif, la doctrine professionnelle et les outils qui accompagnent l'exercice du métier. C'est chez elle que se trouvent les normes d'exercice professionnel, leur texte et leurs versions successives.
La distinction avec le régulateur tient au rôle : l'autorité homologue et supervise, l'institution élabore et accompagne. Une norme d'exercice professionnel est préparée dans le cadre professionnel puis homologuée par arrêté et publiée au Journal officiel, ce qui lui confère sa portée obligatoire.
Ce partage explique un fait que l'on présente parfois de travers : le cadre d'usage de l'intelligence artificielle en audit vient de la CNCC, pas de la H2A. Il s'agit de bonnes pratiques professionnelles, publiées en juin 2025 sous forme de fiches accompagnées d'un modèle de charte d'usage, et non d'une norme homologuée.
- La CNCC est l'institution représentative de la profession.
- Elle produit le référentiel normatif, la doctrine et les outils professionnels.
- L'autorité homologue et supervise, l'institution élabore et accompagne.
- Une NEP devient obligatoire par arrêté publié au Journal officiel.
- Le cadre IA de juin 2025 vient de la CNCC, ce sont des bonnes pratiques.
À quoi servent les CRCC ?
Les compagnies régionales des commissaires aux comptes sont l'échelon territorial de l'organisation professionnelle. Elles relaient la doctrine nationale, organisent la formation et la vie professionnelle locale, et constituent l'interlocuteur de proximité des confrères inscrits dans leur ressort.
Pour un cabinet, la distinction pratique est simple. Une question sur l'interprétation d'une norme relève de la doctrine, donc du niveau national. Une question d'inscription, de formation ou de vie professionnelle passe par la compagnie régionale. Une procédure de contrôle ou de sanction relève de l'autorité de régulation.
Ce découpage a une conséquence directe sur la manière de sourcer un écrit. Citer une compagnie régionale pour fonder une position doctrinale est une erreur de niveau, même si le contenu est exact : la doctrine se cite au niveau national, le texte normatif au Journal officiel.
- Les CRCC sont l'échelon territorial de l'organisation professionnelle.
- Formation, vie professionnelle et proximité relèvent du niveau régional.
- L'interprétation d'une norme relève de la doctrine nationale.
- Contrôle et sanction relèvent de l'autorité de régulation.
- Citer une compagnie régionale pour fonder une doctrine est une erreur de niveau.
Pourquoi écrire « H3C » au présent date immédiatement un document
Parce que le changement est intervenu il y a plus de deux ans et qu'il est structurant pour la profession. Un commissaire aux comptes qui lit « le H3C supervise » dans un document daté de 2026 en tire une conclusion immédiate sur la fraîcheur du reste du texte, avant même d'en avoir lu le contenu.
Le même réflexe vaut pour les articles du code de commerce. La réforme a entraîné une renumérotation : la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices relève désormais de l'article L. 821-57, et l'article A. 823-13 relatif à la sélection des éléments à contrôler est devenu l'article A. 821-78. Citer l'ancienne numérotation produit le même effet qu'un sigle périmé.
Le réflexe de vérification est peu coûteux et il se pose au moment de la relecture, pas au moment de l'écriture : reprendre chaque instance nommée et chaque article de code cité, et vérifier sur la source officielle qu'ils sont à jour. Une source de cabinet ou de presse professionnelle, même sérieuse, peut relayer une numérotation ancienne.
- Le changement a plus de deux ans et il est structurant.
- Un sigle périmé décrédibilise le reste du texte avant sa lecture.
- La réforme a renuméroté des articles du code de commerce.
- L'article A. 823-13 est devenu l'article A. 821-78.
- Vérifier instances et articles à la relecture, sur la source officielle.
Où trouver la source officielle sur chaque sujet ?
Pour le texte d'une norme d'exercice professionnel et ses versions successives, la documentation de la CNCC est la référence. Pour l'acte qui rend une norme obligatoire, c'est le Journal officiel, accessible par Légifrance : l'arrêté d'homologation porte la date, le numéro de publication et l'article du code de commerce concerné.
Pour les décisions du régulateur, les publications de la H2A font foi : homologations, seuils, positions et communications sur le périmètre de la profession. C'est également là que se trouvent les informations relatives à la certification des informations de durabilité, qui relève de son périmètre élargi.
Pour les bonnes pratiques professionnelles, y compris sur l'intelligence artificielle, la documentation de la CNCC reste le point d'entrée. La distinction entre une bonne pratique et une norme homologuée doit être maintenue dans tout écrit : la première éclaire, la seconde oblige.
- Texte d'une NEP et ses versions : documentation de la CNCC.
- Acte qui rend une norme obligatoire : Journal officiel via Légifrance.
- Décisions, homologations et seuils : publications de la H2A.
- Bonnes pratiques, dont l'IA : documentation de la CNCC.
- Une bonne pratique éclaire, une norme homologuée oblige.
À retenir
- Qu'est-ce que la H2A et depuis quand existe-t-elle ?
- Que fait la CNCC, et en quoi diffère-t-elle du régulateur ?
- À quoi servent les CRCC ?
Questions à poser
- Le H3C existe-t-il encore ?
- Quelle différence entre la H2A et la CNCC ?
- À quoi servent les CRCC ?
Preuves à vérifier
- H2A, Haute Autorité de l'Audit
- Compagnie nationale des commissaires aux comptes
- CNCC, documentation normative
Plan d'action recommandé
Qualifier l'intention
Clarifier la question principale : H2A H3C CNCC CRCC différence, utilisateurs cibles, données nécessaires et décision attendue.
Vérifier les sources
Lister les systèmes, documents et pages officielles qui doivent soutenir la réponse avant de produire du contenu ou brancher un agent.
Limiter le risque
Démarrer en lecture seule, documenter les droits, afficher les limites et garder la validation humaine sur les sorties sensibles.
Mailler et mesurer
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Maillage interne
Sources professionnelles
FAQ
Le H3C existe-t-il encore ?
Non. La Haute Autorité de l'Audit, la H2A, lui a succédé le 1er janvier 2024, par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 transposant la directive européenne sur le reporting de durabilité. Ses missions ont été reprises et élargies.
Quelle différence entre la H2A et la CNCC ?
La H2A est l'autorité publique qui régule et supervise la profession. La CNCC est l'institution représentative : elle produit le référentiel normatif, la doctrine et les outils professionnels. L'une homologue et contrôle, l'autre élabore et accompagne.
À quoi servent les CRCC ?
Ce sont les compagnies régionales, échelon territorial de l'organisation professionnelle. Elles relaient la doctrine nationale, organisent la formation et la vie professionnelle locale, et constituent l'interlocuteur de proximité des confrères de leur ressort.
Qui a publié le cadre d'usage de l'IA en audit ?
La CNCC, en juin 2025, sous forme de fiches Bonnes pratiques accompagnées d'un modèle de charte d'usage à intégrer à la politique informatique du cabinet. Ce sont des bonnes pratiques professionnelles, pas une norme homologuée.
Les articles du code de commerce ont-ils changé de numéro ?
Oui, la réforme a entraîné une renumérotation. La mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices relève de l'article L. 821-57, et l'article A. 823-13 relatif à la sélection des éléments à contrôler est devenu l'article A. 821-78.
Où vérifier qu'une norme est en vigueur ?
Le texte et ses versions se consultent dans la documentation de la CNCC. L'acte qui la rend obligatoire est l'arrêté d'homologation publié au Journal officiel, accessible par Légifrance, avec sa date et l'article du code de commerce concerné.
Ce contenu a pu être préparé avec l'assistance d'outils IA. Il a été relu, contextualisé et validé éditorialement par Pierre Coquard pour HOLCO.