Conditions d’utilisation et de service

1. Qui fournit les services ?

Les services HOLCO sont proposés par HOLCO INVEST, société civile immatriculée sous le numéro SIREN 819 582 453, dont le siège est situé 64 rue du Mont Cenis, 75018 Paris, ci-après « HOLCO ». Contact : alan@holco.co. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

2. À qui s'appliquent ces conditions ?

Ces conditions constituent le cadre commun des sites, applications, assistants, espaces de travail, interfaces de programmation et connecteurs proposés sous la marque HOLCO et renvoyant à ce texte. Elles concernent les visiteurs, les personnes utilisant un compte ou une invitation et les organisations qui souscrivent un service, indépendamment du logiciel ou du fournisseur qu'elles connectent.

L'« Utilisateur » est la personne qui accède à un service. Le « Client » est la personne ou l'organisation qui le souscrit. L'« Administrateur » est l'utilisateur habilité à gérer un espace et ses autorisations. Être utilisateur ou administrateur ne signifie pas nécessairement être habilité à signer un contrat pour le Client.

Les fonctionnalités, publics autorisés et éventuelles restrictions d'une offre sont précisés avant son activation. L'accès à un site public ne crée ni abonnement ni commande. Les offres destinées aux professionnels ne constituent pas une offre de vente aux consommateurs. Si une offre est expressément ouverte aux consommateurs, ses conditions spécifiques et les protections légales impératives s'appliquent.

3. Documents applicables et acceptation

Les conditions particulières ou le bon de commande accepté définissent les services souscrits, leur durée, leur prix et les engagements spécifiques. Le DPA accepté et ses annexes régissent les traitements de données confiés à HOLCO ; ses dispositions prévalent pour cet objet, sous réserve des règles impératives. Les présentes conditions complètent ces documents. Une documentation technique ou une page commerciale ne modifie pas silencieusement un contrat signé.

Cette version est publiée comme référence commune. Elle ne remplace pas rétroactivement les versions déjà acceptées ni les conditions particulières en cours.

Les conditions sont présentées avant l'acceptation requise pour l'ouverture ou l'utilisation d'un service. L'acceptation est matérialisée par une action explicite ou la signature d'un contrat les incorporant. La simple présence d'un lien dans le pied de page ne vaut pas, à elle seule, preuve d'acceptation.

L'utilisateur qui agit pour une organisation confirme disposer des autorisations nécessaires à ses actes. HOLCO conserve la version présentée et les éléments nécessaires à la preuve de son acceptation. Le Client peut demander une copie des documents qui lui sont applicables.

4. Ce que permettent les services

Selon les fonctionnalités activées, HOLCO permet de consulter des sources autorisées, organiser un contexte de travail, rechercher des informations, préparer des analyses ou documents, conserver des règles et décisions et soumettre des travaux à une revue humaine.

Ces fonctions peuvent être accessibles depuis le portail H-CONSOLE, l'assistant H-CHAT, l'espace de révision H-VISA ou des outils tiers reliés à H-MCP. Les adaptateurs H-CONNECT relient les sources autorisées. Cette description n'implique pas que toutes les fonctions soient incluses dans chaque offre.

Les services ne constituent pas, du seul fait de leur utilisation, une mission d'expertise comptable, d'audit légal, de conseil juridique ou une autre prestation réglementée. Une telle mission exige un engagement distinct avec un professionnel habilité.

5. Comptes et habilitations

L'utilisateur fournit des informations exactes et tient ses coordonnées à jour. Il protège ses moyens d'accès, utilise les canaux prévus pour connecter ses sources et signale sans délai toute utilisation suspecte à alan@holco.co. Il ne communique pas ses mots de passe, clés ou jetons dans une conversation avec un assistant.

L'Administrateur attribue les droits nécessaires aux personnes autorisées, tient compte des obligations de confidentialité et retire les accès devenus inutiles, notamment lors d'un départ ou changement de mission. Il ne doit ouvrir un dossier que si son organisation dispose d'un droit légitime de le traiter.

HOLCO demeure responsable des mesures de sécurité qui lui incombent. Les obligations de vigilance de l'utilisateur ne transfèrent pas sur celui-ci la responsabilité d'une défaillance imputable à HOLCO.

6. Sources connectées et autorisations

Une connexion à un fournisseur autorise uniquement les opérations et périmètres présentés lors de son activation et effectivement habilités. Une autorisation technique générale ne donne pas accès à tous les dossiers d'une organisation et ne remplace pas son mandat sur les données concernées.

H-CONNECT consulte les systèmes sources en lecture seule. L'enregistrement d'un commentaire, d'une règle, d'une décision ou d'un rapport dans HOLCO reste distinct d'une modification dans le système source. Une validation dans H-VISA ne vaut ni comptabilisation, ni paiement, ni transmission à une administration, ni envoi à un tiers.

Toute fonctionnalité produisant un autre effet externe doit être décrite et faire l'objet d'une autorisation distincte avant son activation. L'acceptation de ces conditions ne constitue pas une autorisation générale de tels effets.

Les abonnements, droits et conditions du fournisseur source ou d'un assistant souscrit directement par le Client demeurent applicables. HOLCO ne garantit pas la permanence d'une API tierce, mais informe le Client des incompatibilités significatives dont il a connaissance et recherche les mesures correctrices raisonnablement possibles. L'existence d'une intégration ne vaut pas certification ou partenariat avec son éditeur.

7. Utilisation de l'intelligence artificielle

Certaines fonctions utilisent des systèmes d'IA. Leurs réponses peuvent être incomplètes, inexactes ou inadaptées au contexte. La présence d'une référence ou d'un calcul ne dispense pas de vérifier la source, la période, le périmètre et les hypothèses.

Avant une décision engageante, une communication à un tiers ou un usage réglementaire, le Client organise une revue par une personne compétente et habilitée. H-VISA matérialise une étape de contrôle humain lorsque cette fonction est utilisée ; il ne certifie pas à lui seul l'exactitude du contenu.

L'utilisateur n'emploie pas une sortie HOLCO comme unique fondement d'une décision produisant des effets juridiques ou comparables sur une personne sans cadre légal, garanties et contrôle humain appropriés. Toute utilisation soumise à des exigences particulières doit être convenue et évaluée préalablement.

HOLCO n'acquiert aucun droit d'utiliser les contenus du Client pour entraîner ses propres modèles ou ceux d'un tiers. Les traitements par des prestataires engagés par HOLCO sont limités aux finalités documentées et encadrés contractuellement. Lorsqu'un Client utilise son propre assistant externe, il doit vérifier les paramètres, conditions et destinataires de cet assistant ; HOLCO ne présente pas ces services indépendants comme placés sous son contrôle.

8. Usages autorisés

L'utilisateur respecte les lois, les droits des tiers, le secret professionnel applicable et les habilitations reçues. Il ne peut détourner le service pour obtenir des données d'autrui, contourner des contrôles, partager des accès non autorisés, diffuser des contenus illicites, compromettre la sécurité ou perturber volontairement le fonctionnement.

Les tests de sécurité susceptibles d'affecter le service ou les données d'autres personnes nécessitent un périmètre convenu. Une vulnérabilité peut être signalée confidentiellement au support, sans exploitation supplémentaire ni extraction de données étrangères au signalement.

Les données relevant des articles 9 ou 10 du RGPD et les usages nécessitant des exigences sectorielles particulières ne doivent être introduits que si leur traitement a été expressément prévu et les garanties nécessaires vérifiées.

9. Confidentialité et données

Chaque partie protège les informations confidentielles obtenues dans le cadre du service et limite leur accès aux personnes et prestataires ayant à en connaître, soumis à des obligations appropriées. Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat ou respecter une obligation légale. En cas de divulgation légalement imposée, elle en informe l'autre partie lorsque le droit le permet.

Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans faute, légalement détenues auparavant ou reçues licitement d'un tiers. Elle subsiste tant que les informations conservent leur caractère confidentiel.

La déclaration de confidentialité précise les traitements propres à HOLCO et les droits des personnes. Pour les données traitées pour le compte du Client, le DPA et ses annexes définissent les instructions, mesures, destinataires, durées et modalités de restitution. L'autorisation OAuth, l'acceptation des conditions et le consentement RGPD sont des actes distincts.

10. Droits sur les contenus et les services

HOLCO et ses concédants conservent leurs droits sur les logiciels, marques, interfaces, méthodes et documentation. L'utilisateur reçoit un droit d'accès non exclusif, limité aux usages autorisés et à la durée de son accès. Les exceptions et droits prévus par la loi restent applicables.

Le Client et les titulaires concernés conservent leurs droits sur les données, documents, règles et décisions qu'ils confient au service. Ils accordent à HOLCO les seules autorisations nécessaires pour les traiter et les restituer conformément au contrat. Cette clause n'attribue pas un droit de propriété sur les données personnelles.

Le Client peut exploiter les résultats remis pour les besoins autorisés, sous réserve des droits de tiers et des contrôles nécessaires. HOLCO ne garantit pas que chaque sortie d'IA soit exclusive ou protégeable par un droit de propriété intellectuelle. L'utilisation publique du nom, du logo ou d'un témoignage du Client nécessite son accord.

11. Disponibilité, maintenance et assistance

HOLCO fournit le service avec diligence et met en œuvre les moyens convenus pour son fonctionnement et sa sécurité. Les coordonnées d'assistance et les modalités de gestion figurent sur la page Gestion des services.

Des interruptions peuvent résulter d'une maintenance, d'un incident ou de l'indisponibilité d'un fournisseur. HOLCO informe les utilisateurs concernés des interruptions planifiées significatives dans la mesure du possible et traite les incidents selon leur impact. Aucun taux de disponibilité, délai de rétablissement ou support permanent n'est promis sans engagement particulier explicite.

L'absence de SLA chiffré ne dispense pas HOLCO de ses obligations contractuelles et légales. Les sauvegardes de fonctionnement du service ne constituent pas une prestation d'archivage légal des documents du Client, sauf accord exprès.

12. Prix, essais et durée

Les conditions financières, quotas, options, durée, renouvellement et modalités de résiliation sont présentés avant la commande. Aucun abonnement payant ne résulte de la seule visite d'une page, de la création d'un compte ou de la connexion d'une source.

Une évaluation est régie par les modalités communiquées lors de son ouverture. Elle ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant sans accord préalable explicite. Les présentes conditions communes n'imposent aucune durée d'essai unique à tous les services.

13. Suspension et fin d'accès

HOLCO peut restreindre l'accès dans la mesure nécessaire à la sécurité, au respect d'une obligation légale ou au traitement d'un manquement substantiel. Sauf urgence, interdiction légale ou risque immédiat, HOLCO informe la personne concernée du motif et lui permet de présenter ses observations et de corriger le manquement dans un délai raisonnable. Une mesure urgente reste proportionnée et fait l'objet d'un réexamen.

L'utilisateur peut demander la fermeture de son accès personnel. Le Client peut résilier dans les conditions de son contrat. La fermeture d'un compte individuel ne résilie pas automatiquement le contrat de l'organisation et ne supprime pas les documents qu'elle est fondée à conserver.

La révocation d'un connecteur arrête son utilisation pour de nouveaux accès selon le mécanisme applicable. Elle n'efface pas à elle seule les rapports, échanges, preuves ou données antérieurement conservés. Leur restitution et leur suppression suivent la déclaration de confidentialité et le DPA. La révocation n'efface pas davantage les copies déjà détenues par un fournisseur indépendant ou par le Client.

HOLCO organise la restitution ou la suppression des données confiées selon les modalités convenues, en distinguant données actives, archives légalement nécessaires et sauvegardes. Aucun maintien des secrets d'accès n'est justifié par la seule conservation d'une preuve contractuelle.

14. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages imputables à ses manquements selon le droit applicable. HOLCO ne garantit ni l'infaillibilité d'une IA, ni l'exactitude des données d'un fournisseur, ni l'atteinte d'un résultat économique particulier. Ces limites ne retirent pas leur substance à ses obligations de fourniture, de sécurité et de confidentialité.

Les présentes conditions communes ne fixent pas de plafond forfaitaire de responsabilité. Une éventuelle limitation dans des conditions particulières doit être adaptée à la prestation et rester licite. Elle ne peut écarter les responsabilités que la loi interdit d'exclure, les conséquences d'un dol ou d'une faute lourde, ni les droits des personnes concernées en matière de données personnelles.

Le Client reste responsable de ses instructions, des données qu'il est autorisé à utiliser et des décisions qu'il prend. Cette responsabilité n'exonère pas HOLCO d'un manquement qui lui est propre. Une interruption chez un tiers n'est pas automatiquement un cas de force majeure ; les conditions légales doivent être réunies.

15. Évolution des conditions

Chaque version porte une date et un identifiant. HOLCO informe les Clients des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur, avec un préavis adapté à leur incidence, sauf nécessité légale ou de sécurité imposant une application plus rapide.

Une modification ne s'applique pas rétroactivement et ne modifie pas unilatéralement les éléments d'un contrat qui exigent l'accord du Client. Une nouvelle acceptation est recueillie lorsqu'elle est nécessaire. Les versions antérieures et les preuves correspondantes sont conservées selon une durée justifiée.

16. Réclamations, droit applicable et litiges

Une réclamation peut être adressée à alan@holco.co avec les éléments permettant son examen. Les parties recherchent une solution amiable sans priver quiconque d'un recours urgent, d'un droit de saisir une autorité ou d'un délai légal à respecter.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des protections impératives applicables. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun. Aucune attribution générale de compétence aux tribunaux de Paris n'est imposée à tous les utilisateurs.